Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
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