Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le jury arrête les sujets de l'épreuve.
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Prolegi/LEGITEXT000025858597#art-3