Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025878999
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mars 1999 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juillet 2005 Art. Annexe
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