Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000025881134#art-1