Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette délibération peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000030614986#art-2