Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038478324#art-2