Art. 10
En vigueur depuis le 8 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000038443226#art-10