Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation constitue une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette réorganisation concerne également la mission de pilotage du programme budgétaire, le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur ainsi que le bureau de la maîtrise des risques financiers du service des affaires financière, sociales et logistiques. Cette réorganisation ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000043494463#art-1