Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049704514#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000049704514#art-4