Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 octobre 2005 , , Art. 3 - Arrêté du 13 juillet 2018 , , Art. 3 - Arrêté du 9 juin 2021
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Prolegi/LEGITEXT000049540938#art-1