Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales. II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MDV-LGC-Va2 figurant en annexe 1 au présent arrêté. III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MDV-LGC-Va2 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051587573#art-3