Art. 3 bis
En vigueur depuis le 6 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale
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Prolegi/LEGITEXT000006070460#art-3-bis