Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072205#art-3