Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires, conformément à l'article 10 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073808#art-6