Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006057230#art-1