Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006073914#art-1