Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à visa préalable : - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ; - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les baux, avenants et renouvellements de base.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080920#art-3