Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080842#art-4