Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006082835#art-2