Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005617557#art-1