Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société La Française de finances est autorisée à céder 14 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,96 p. 100 du capital de la société La Française de développement 3, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
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Prolegi/LEGITEXT000005617851#art-1