Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
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Prolegi/LEGITEXT000005617843#art-1