Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620101#art-3