Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025595112#art-1