Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624969#art-2