Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019878631#art-1