Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farines, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 46 euros par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération jusqu'au 31 décembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005757177#art-2