Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs. Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006019056#art-4