Art. 4
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère. Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000020091747#art-4