Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 novembre 1997 Art. 4 - Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 7 - Arrêté du 27 juillet 2001 , Art. 5, Art. 4, Art. 7 - Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 11, Art. 37 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.3.2 - Arrêté du 20 décembre 1993 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000020078206#art-1