Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010. Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000021672622#art-7