Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées : Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace, ringuette ; Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond, biathlon, saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard) ; Fédération française des sports de glace : ballets sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, skeleton.
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Prolegi/LEGITEXT000023450359#art-1