Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023420730#art-1