Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023430846#art-7