Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes : ― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; ― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles. Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-1