Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025176018#art-1