Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025127777#art-4