Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture. Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de fruits et légumes. Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.
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Prolegi/LEGITEXT000025097723#art-1