Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande écrite des régions, des organismes paritaires collecteurs agréés ou du centre de formations des apprentis à recrutement national, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, un fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région ou de l'organisme paritaire agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000025097256#art-1