Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND (montant en euros) Personne isolée 265,78 Couple sans personne à charge 325,82 Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant une personne à charge - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - ayant six personnes à charge et plus 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 453,81
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025127804#art-5