Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2010 , Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030070028#art-4