Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L. 3122-3 et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030076606#art-1