Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : -emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 96, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000048496732#art-1