Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 5 janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031838828#art-5