Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016. Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031854643#art-3