Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes : Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt. Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux. Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires. Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires. Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux. Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.
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Prolegi/LEGITEXT000031854620#art-2