Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031846795#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil