Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à : 1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ; 2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000031853746#art-1