Titre Titre II : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 19 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.
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Prolegi/LEGITEXT000031840960#art-7