Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants : - la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ; - les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ; - les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ; - le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante. - les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ; - la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ; - les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ; - le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ; - les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000042233035#art-1